PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES - MODIFICATION À L'INSCRIPTION

Ce formulaire doit être complété par la personne autorisée ou le représentant désigné.

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Veuillez choisir le type de modification ou fournir une description ci-bas

CONSENTEMENT DE MODIFICATION

Je, soussigné, à titre de dirigeant autorisé par le demandeur, atteste que l'information contenue dans cette demande de modification à l'inscription est véridique, complète et correcte. Je reconnais et accepte les responsabilités soulignées dans la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées sur l'examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées.

Consignes pour remplir le formulaire de modification à l’inscription

Toute fausse déclaration ou représentation ou dissimulation de tout fait substantiel dans la présente demande ou tout document présenté à l’appui de la présente demande peut entraîner le rejet, la suspension ou la révocation de l’inscription au Programme des marchandises contrôlées, de même que des poursuites criminelles.

Remarques générales

Si vous remplissez le formulaire à la main, veuillez utiliser un stylo noir et écrire le plus lisiblement possible.

Veuillez vous assurer que le formulaire est lisible et complet pour éviter les retards de traitement et réduire au minimum les renseignements erronés.

Si vous avez besoin d’aide, remplissez toutes les sections possibles du formulaire et dressez une liste de questions à poser aux agents du centre de services à la clientèle du PMC avant de communiquer avec eux.

Si une section ne s’applique pas à votre situation, veuillez-y inscrire la mention « S.O. » (sans objet).

S’il n’y a pas suffisamment d’espace dans le formulaire pour inscrire des réponses complètes, veuillez ajouter des pages à votre document.

Section A – Renseignements administratifs

  1. Dénomination sociale
    Inscrire la dénomination sociale de l’entreprise, et non sa dénomination commerciale. Il s’agit de la même dénomination que vous avez fournie dans votre demande initiale.

  2. No de PMC
    Numéro figurant sur le certificat d’inscription.

  3. Nom de la personne autorisée (PA) ou du représentant désigné (RD)
    Inscrire le nom de la personne figurant dans les dossiers du PMC qui est autorisée à signer au nom de votre entreprise.

  4. Courriel
    Inscrire l’adresse de courriel de la PA ou du RD qui signe le formulaire.

  5. No de téléphone
    Inscrire le numéro de téléphone auquel on peut joindre pendant la journée la PA ou le RD qui signe le formulaire.

Section B – Type de modification

Choisir l’une des options suivantes et, le cas échéant, fournir dans la Partie 1 les renseignements figurant actuellement dans les dossiers du PMC, et dans la Partie 2, les nouveaux renseignements servant à modifier le dossier. Utiliser l’espace prévu à la Partie 3 pour fournir des précisions sur les changements demandés, au besoin.

  • Modification à l’adresse : modification à l’adresse postale de l’entreprise inscrite ou d’une PA, d’un RD ou d’un propriétaire figurant dans les dossiers du PMC.

  • Changement de PA : fournir les renseignements concernant la PA existante et la nouvelle PA dans les espaces prévus à cet effet. Si la PA doit avoir accès à des marchandises contrôlées, vous devrez également remplir une Demande d’évaluation de la sécurité pour la nouvelle PA.

  • Suppression d’un établissement : suppression d’un établissement si des marchandises contrôlées n’y seront plus entreposées.

  • Changement d’accès aux marchandises contrôlées : avis de changement de l’accès pour y inclure toute nouvelle activité relative aux marchandises contrôlées, que ce soit leur examen, leur possession ou leur transfert.

  • Demande d’annulation de l’inscription : fournir les renseignements relatifs à une demande d’annulation de l’inscription au PMC.

  • Modification au contrat : avis concernant les prolongations de contrat, les nouveaux contrats ou les modifications au contrat qui ont un effet sur l’accès aux marchandises contrôlées (catégorie des marchandises contrôlées ou type d’accès : examen, possession ou transfert).

  • Ajout d’un RD : dans le cas d’une demande concernant un nouveau représentant désigné, vous devrez fournir une Demande d’évaluation de la sécurité, y compris des documents à l’appui.

  • Suppression d’un RD : fournir des renseignements concernant la suppression d’un représentant désigné du dossier d’inscription de votre entreprise.

Section 3 – Consentement de modification

Veuillez signifier votre consentement à ce que le PMC traite les modifications demandées.

  1. Nom et prénom
    Écrire lisiblement le nom de la PA ou du RD qui envoie le présent formulaire.

  2. Titre du poste
    Titre, au sein de l’entreprise inscrite, de la PA ou du RD qui envoie le présent formulaire.

  3. Signature
    Le présent formulaire ne peut être signé et envoyé que par la PA ou le RD qui figure actuellement dans les dossiers du PMC.

  4. Date
    Inscrire la date à laquelle le présent formulaire a été rempli.