ANNEXE 1-A
Programme de sécurité industrielle
Nomination d’un agent général de sécurité d’entreprise ou d’un agent de sécurité d’entreprise – Accusé de réception et engagement

TPSGC 2002 - Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement">Version PDF (203Ko) Aide avec les médias substituts

nomme le citoyen canadien ou résident permanent du Canada comme agent général de sécurité d’entreprise/agent de sécurité d’entreprise (AGSE/ASE) et j’atteste que la personne nommée est en mesure de s’acquitter de toutes les obligations liées à son poste, telles qu’elles sont définies ci-après.

  1. En ce qui a trait à une Vérification d’organisation désignée (VOD) ou à une Attestation de sécurité d’installation (ASI) dans le cadre du Programme de sécurité industrielle (PSI), l’AGSE/ASE est chargé :
    1. de déterminer les employés qui doivent avoir accès à des renseignements et à des biens classifiés/protégés ou à des lieux de travail protégés/classifiés, et de s’assurer que des documents exacts et complets sont présentés relativement à l’enquête de sécurité de ces employés;
    2. d’établir des rapports sur l’évolution de la situation du personnel en ce qui a trait à l’état des attestations de sécurité selon les modalités exposées dans le Manuel de la sécurité industrielle (MSI);
    3. s'il y a lieu, de faire subir des entrevues de dissipation des doutes préventives aux employés;
    4. de s’assurer que les employés assistent à une séance de formation sur la sécurité dès qu’ils ont été avisés de l’octroi de leur cote de fiabilité ou attestation de sécurité en remplissant le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47);
    5. de veiller à ce que le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47) soit déposé pour mettre fin à la cote de fiabilité ou à l’attestation de sécurité des employés qui n’ont plus besoin d’avoir accès à des renseignements et à des biens classifiés/protégés ou à des lieux de travail dont l’accès est contrôlé conformément aux exigences des contrats;
    6. de s’assurer que seul le personnel ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité au niveau approprié et ayant des motifs valables d’en prendre connaissance (besoin de connaître) a accès à des renseignements et à des biens protégés/classifiés ou à des lieux de travail dont l’accès est contrôlé conformément aux exigences des contrats;
    7. de tenir une liste à jour des employés titulaires d’une attestation de sécurité conformément au chapitre 2 (article 208) du MSI;
    8. de s’assurer, de concert avec les représentants de la sécurité du client, que le client donne aux employés travaillant dans ses établissements de l’information sur toutes les exigences pertinentes en matière de sécurité;
    9. de veiller à ce que les dossiers d’enquête de sécurité du personnel soient protégés comme il se doit;
    10. de s’assurer que le formulaire de demande de visite est dûment rempli;
    11. dans le cas des ASI, de s’assurer que tous les cadres supérieurs clés (CSC) de l’organisation, les ASE et les agents remplaçants de sécurité d’entreprise (ARSE) disposent de l’attestation de sécurité du plus haut niveau d’accès requis;
    12. pour les VOD, de s’assurer que tous les ASE et les ARSE disposent d’une attestation de sécurité au niveau de la fiabilité;
    13. d’informer le PSI de tout changement dans la situation juridique ou la propriété de l’organisation, et, dans le cas des ASI, de toute modification apportée à la liste des CSC;
    14. d’informer au préalable le PSI de tout déplacement physique ou de toute nouvelle construction susceptible d’avoir des répercussions sur la protection des renseignements et des biens protégés/classifiés;
    15. de nommer tous ses remplaçants, de leur fournir des renseignements et d’assurer leur formation;
    16. de nommer, parmi ses remplaçants nommés, celui qui exercera ses fonctions en son absence;
    17. d’exercer une surveillance à l’égard de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et des clauses de sécurité des contrats, et de s’assurer que toutes les exigences en matière de sécurité sont respectées;
    18. d’obtenir l’approbation du PSI avant d’attribuer en sous-traitance des contrats comportant des exigences en matière de sécurité.
  2. En ce qui a trait à une VOD ou à une ASI assortie d’une Autorisation de détenir des renseignements dans le cadre du PSI, l’AGSE/ASE est chargé :
    1. de rédiger des consignes de sécurité (voir l’Annexe 1-C du MSI) et de s’assurer que tout le personnel ayant accès à des renseignements et à des biens protégés/classifiés a été renseigné sur ses responsabilités en matière de sécurité dans le cadre d’un programme de sensibilisation efficace;
    2. de nommer, s’il y a lieu, un coordonnateur de la sécurité informatique d’entreprise et des remplaçants au besoin;
    3. de s’assurer que tous les renseignements et biens protégés/classifiés sont protégés et manipulés conformément aux dispositions du MSI;
    4. de s’assurer que les ASE procèdent à au moins une inspection annuelle de toutes les installations de l’organisation où sont gardés des renseignements et des biens protégés/classifiés et que les rapports consécutifs à ces inspections sont conservés pendant au moins trois ans;
    5. de produire au moins un répertoire annuel des renseignements et des biens classifiés/protégés;
    6. de s’assurer que toutes les violations de la sécurité sont consignées et font l’objet d’une enquête ultérieure;
    7. de s’assurer que le PSI est immédiatement averti de toute atteinte à la sécurité ou de toute compromission de l’information et qu’un rapport écrit lui est présenté dans les meilleurs délais. Les enquêtes sur les atteintes à la sécurité ou sur les cas de compromission de l’information sont coordonnées par le PSI.
  3. Pour garantir que les questions de sécurité sont abordées de la bonne façon et font l’objet d’une coordination adéquate, l’ASE doit être la personne-ressource officielle auprès du PSI. Dans la plupart des cas, l’ASE communiquera avec le PSI par l’intermédiaire du Centre de service à la clientèle du PSI, par téléphone, au 1-866-368-4646, ou par courriel, à l’adresse ssi-iss@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Qu’elles soient écrites ou orales, les communications avec le PSI ne devraient être faites que par l’entremise de l’ASE, de l’ARSE ou du chef de la direction de l’organisation ou bien du CSC désigné.

Nomination d’un AGSE/ASE

Signature du chef de la direction ou cadres supérieur clé désigné

AGSE/ASE – Accusé de réception

comprend et accepte par la présente les responsabilités qui me sont attribuées en tant qu’AGSE/ASE, telles quelles sont définies dans le MSI et j'entends me conformer aux dispositions de ce manuel.

Coordonnées du chef de la direction ou du CSC désigné

À l’usage du gouvernement seulement

TPSGC – Direction de la sécurité industrielle canadienne