ANNEXE 3-D RÉSOLUTION EN VUE DE L'EXEMPTION D'UNE ORGANISATION MÈRE

Ce formulaire doit être complété par la personne autorisée ou le représentant désigné.

TPSGC 2002 - Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement">Version PDF (203Ko) Aide avec les médias substituts

Je soussigné,

secrétaire élu en bonne et due forme de

, société ayant son siège à

atteste par les présentes que le texte qui suit constitue une copie certifiée conforme de la résolution adoptée à une réunion du conseil d’administration de ladite société, réunion qui a été convoquée en bonne et due forme et qui a eu lieu le

Il est par les présentes résolu que

ses dirigeants et ses administrateurs n’auront pas à avoir accès et n’auront pas accès aux renseignements et aux biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS placés sous la garde de

, un filiale, et que par ailleurs

et qu’on délègue à l’organisation mère des pouvoirs complets pour intervenir indépendamment de

dans toutes les questions se rapportant à la responsabilité de

en ce qui concerne la protection des renseignements et des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les décisions ainsi adoptées par le conseil d’administration de

vise à exempter

de l’obligation de justifier d’une attestation de sécurité d’installations conformément au Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC.