Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Je soussigné,
secrétaire élu en bonne et due forme de
, société ayant son siège à
atteste par les présentes que le texte qui suit constitue une copie certifiée conforme de la résolution adoptée à une réunion du conseil d’administration de ladite société, réunion qui a été convoquée en bonne et due forme et qui a eu lieu le
Il est par les présentes résolu que
ses dirigeants et ses administrateurs n’auront pas à avoir accès et n’auront pas accès aux renseignements et aux biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS placés sous la garde de
, un filiale, et que par ailleurs
et qu’on délègue à l’organisation mère des pouvoirs complets pour intervenir indépendamment de
dans toutes les questions se rapportant à la responsabilité de
en ce qui concerne la protection des renseignements et des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les décisions ainsi adoptées par le conseil d’administration de
vise à exempter
de l’obligation de justifier d’une attestation de sécurité d’installations conformément au Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC.
