ANNEXE 5-A
DOCUMENT DE DEMANDE D’INSCRIPTION POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENTÉ

Ce formulaire doit être complété par la personne autorisée ou le représentant désigné.

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DE (ADRESSE POSTALE COMPLÈTE)

DE (ADRESSE D’EXPÉDITION COMPLÈTE)

* Numéro de nomenclature de l’OTAN

CONDITIONS

Compromission soupçonnée ou réelle :
Toutes les pertes d’intégrité soupçonnées ou réelles touchant le matériel de sécurité dont sont témoins les utilisateurs autorisés doivent être signalées IMMÉDIATEMENT à la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSIC).

Changement de niveau d’approbation du matériel :
Les utilisateurs autorisés seront avertis par leur agent local de la sécurité industrielle (ALSI) de tout changement apporté aux niveaux de classification, c’est-à-dire le rehaussement ou l’abaissement de la classification du matériel.

Entretien :
Avec la collaboration de l’ALSI, la GRC assurera l’entretien du matériel de sécurité en puisant dans ses propres ressources et en recourant à des serruriers spécialement autorisés par elle.

Inspection :
La GRC et/ou la DSIC de TPSGC pourront procéder à des inspections périodiques pour s’assurer que le matériel de sécurité est opérationnel et n’a pas été modifié. Lorsque de nouveaux contrats sont sur le point d’être attribués à des entreprises qui possèdent déjà du matériel de sécurité, celui-ci peut devoir être inspecté et/ou certifié par la GRC ou par la DSIC.

m’engage à respecter les conditions exprimées dans le présent document de demande d’inscription et certifie que je suis fondé de pouvoir de signature.