PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES (PMC)
CONSENTEMENT RELATIF À L’UTILISATION D’UNE ATTESTATION DE SÉCURITÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA

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Protègè B une fois complètè
Fichier de renseignements personnels de TPSGC PPU 045

Les renseignements fournis dans le présent formulaire de consentement peuvent uniquement être utilisés aux fins d’une évaluation de sécurité en vertu de l’article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées.

A – Renseignements administratifs

B – Renseignements sur l’attestation de sécurité

1 - Type d’attestation (cocher une case et joindre une preuve de l’attestation, si disponible)

3 - Période de validité

G – Attestation et consentement pour l’utilisation d’une attestation de sécurité du gouvernement du Canada

Je, soussigné, déclare que tous les renseignements fournis dans le présent formulaire de consentement sont vrais, complets et exacts. Je comprends la nécessité d’une évaluation de sécurité puisque, dans le cadre de mes fonctions, je suis appelé à examiner, à avoir en ma possession et/ou à transférer des marchandises contrôlées. J'autorise la Direction des marchandises contrôlées / le représentantdésigné de l’entreprise inscrite ci-haut mentionnée à utiliser l’attestation de sécurité qui m’a été accordée par le gouvernement du Canada ainsi que tout renseignement relatif à cette attestation dans mon dossier des ressources humaines. J'accepte d'assumer lesresponsabilités définies dans la Loi sur la production de défense et dans le Règlement sur les marchandises contrôlées en ce qui a traità l’examen, à la possession et au transfert de marchandises contrôlées au Canada.

Protection des renseignements

Les renseignements fournis dans le présent formulaire de consentement sont protégés et utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la production de défense.