PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES
DEMANDE D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ

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Protégé "B" lorsque rempli

Propriétaire, personne autorisée, représentant désigné, cadre, administrateur, employé

A. INFORMATION SUR L'ENTREPRISE

8. Décrivez les marchandises contrôlées que le demandeur pourrait être appelé à examiner, posséder ou transférer (consulter la Liste des marchandises d'exportation contrôlée LMEC)

a.

b.

c.

d.

e.

B. RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR (à remplir par le demandeur)

9. Type de demande

9. Type de demande

10. Titre (cocher tous les titres pertinents)

10. Titre (cocher tous les titres pertinents)

11. Langue de correspondance

11. Langue de correspondance

C. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

C-1 Renseignements personnels relevant d'une institution fédérale

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 38 de la Loi sur la production de défense (LPD) et de l'article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées afin d'évaluer les risques relatifs à la sécurité liés aux marchandises contrôlées. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier des renseignements personnels du Programme des marchandises contrôlées TPSGC PPU 045. Ces renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de l'application de la loi, sécurité, inscription et évaluation. Dans le cadre de l'évaluation de sécurité, les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes :

  • Programme de sécurité industrielle, TPSGC - nom, date de naissance et si nécessaire, autres identificateurs pour confirmer la validité d'une attestation de sécurité (tel que décrite à la Partie M);

  • Bureau(s) de crédit - nom, date de naissance et coordonnées pour vérifier le risque financier;

  • GRC (Gendarmerie Royale du Canada) - tous les renseignements pour vérification des antécédents criminels; et

  • SCRS (Service canadien du renseignement de la sécurité) - tous les renseignements pour vérification de menace à la sécurité nationale.

Tout refus de fournir des renseignements personnels se soldera par l'interdiction d'examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées conformément au paragraphne 37(1) de la LPD.

Vos renseignements personnels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront utilisés et divulgués en conformité avec cette loi. Vous avez le droit d'accéder et de corriger vos renseignements personnels si ceux-ci sont inexacts ou incomplets.

RÉSERVÉ À L'INDUSTRIE

C-2 Renseignements personnels relevant d'une organisation (à l'usage optionnel du représentant désigné)

D. CONSENTEMENT

Je, soussigné, ai pris connaissance de l'avis de confidentialité ci-dessus et consens à la collecte, l'utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels pour servir aux fins qui y sont prévues.

INSTRUCTIONS

AVERTISSEMENT :

Toute déclaration fausse ou trompeuse dans le présent formulaire ou tout document à l'appui de la demande, y compris la dissimulation de tout fait substantiel, peut entraîner le refus d'accès aux marchandises contrôlées ou le rejet ou la révocation de l'inscription au Programme des marchandises contrôlées de même que des poursuites judiciaires conformément à l'article 44 de la Loi sur la production de la défense.

À defaut de remplir toutes les sections nécessaires du présent formulaire, l'application sera rejettée.

Les renseignements demandés portent sur la période de cinq (5) ans qui précèdent immédiatement la date de la présente demande d'évaluation de la sécurité.

E. PROFIL BIOGRAPHIQUE

Veuillez joindre deux pièces d'identité, dont une avec photo, délivrées par un organisme gouvernemental à titre de preuve de citoyenneté (certificat de naissance, passeport, carte de résident permanent, etc.) et de preuve de résidence (permis de conduire valide, document officiel avec adresse émis par le gouvernement, etc.).

15. Sexe

17. Adresse du domicile

18. N°s de téléphone

19.

20. Autres noms utilisés (y compris les surnoms et les pseudonymes, entre autres)

21. Indiquez tout changement de nom (y compris les anciens noms et nom de jeune fille, entre autres)

a.

b.

F. PAYS D'ORIGINE

22. Statut actuel
22. Statut actuel

Né au Canada (si né à l'extérieur du Canada passer à la question 25)

24. Ville et province/territoire de naissance
(autre citoyenneté passer à la question 28, sinon passer à la question 33).

Né à l'extérieur du Canada
(les canadiens nés à l'étranger doivent inclure leur certificat de naissance étranger, s'il y a lieu)

28. Énumérez toutes les citoyennetés (nom du pays)

G. ANCIENS LIEUX DE RÉSIDENCE

33. Énumérez tous les lieux de résidence au cours des derniers cinq (5) ans et indiquez la durée du séjour en commençant par votre adresse actuelle. (sans interruption)

a.

b.

c.

d.

e.

H. ÉDUCATION (Si applicable)

34. Énumérez tous les champs d'étude en commençant par le plus récent et indiquez la durée des études aux institutions domestiques et étrangères fréquentées au cours des cinq (5) dernières années.

a.

b.

c.

I. ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

35. Énumérez tous les emplois occupés au cours des cinq (5) dernières années, au pays et à l'étranger, y compris les emplois à temps plein, à temps partiel, temporaire, ainsi que les périodes de travail automne et de chômage, en commençant par le plus récent. (sans interruption)

a.

b.

c.

d.

e.

J. ANTÉCÉDENTS CRIMINELS

36. Avez-vous été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon/suspension du casier?

36. Avez-vous été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon/suspension du casier?

(si non, passer à la question 38)

37. Si au cours des cinq (5) dernières années vous avez été condamné pour une infraction criminelle dans n'importe quel pays, y compris le Canada, pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon/suspension du casier, veuillez fournir les renseignements suivants.

a.

b.

c.

38. Si au cours des cinq (5) dernières années vous avez été détenu ou arrêté, ou fait l'objet d'une action au criminel dans n'importe quel pays, y compris le Canada, veuillez fournir les renseignements suivants.

a.

b.

c.

K. HISTORIQUE DES VOYAGES

39. Énumérez tous les passeports valides actuellement en votre possession et fournissez les renseignements suivants.

a.

b.

40. Si au cours des cinq (5) dernières années vous avez visité des pays autres que les États-Unis, veuillez fournir les renseignements suivants. (si vous voyagez fréquemment, regrouper vos voyages)

Ex. 1

40. Ex1. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

Ex. 2

40. Ex2. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

a.

40. a. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

b.

40. b. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

c.

40. c. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

d.

40. d. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

e.

40. e. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

f.

40. f. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

g.

40. g. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

h.

40. h. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

i.

40. i. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

j.

40. j. Objet (affaires ou plaisir)
Objet (affaires ou plaisir)

L. RÉFÉRENCES PERSONNELLES

41. Fournissez les renseignements ci-dessous sur trois personnes qui vous connaissent personnellement depuis au moins cinq (5) ans et qui peuvent confirmer les renseignements contenus dans votre demande.
(pas de membres de votre famille, ni parent, ni cohabitant)

a.

b.

c.

M. AUTORISATION DE SÉCURITÉ

42. Si vous possédez une attestation de sécurité valide, indiquez le niveau ainsi que le pays et l'organisation de délivrance. (Cocher tous les choix pertinents)

42. Si vous possédez une attestation de sécurité valide, indiquez le niveau ainsi que le pays et l'organisation de délivrance. (Cocher tous les choix pertinents)





N. ÉNONCÉS SUR L'ÉVALUATION DE SÉCURITÉ

Dans la Partie N de la demande, vous n'avez pas à indiquer dans vos réponses un pays reconnu par la Direction des marchandises contrôlées (DMC) comme possédant un programme équivalent au Programme des marchandises contrôlées (PMC) en matière de prévention de la diversion des marchandises contrôlées. À l'heure actuelle, la DMC considère que le seul programme équivalent au PMC est celui géré par la Directorate of Trade Controls des États-Unis. Cela signifie que vous n'avez pas à mentionner les États-Unis dans vos réponses (p. ex., les voyages et les résidences aux États-Unis).

Les renseignements demandés portent sur la période de cinq (5) ans qui précèdent immédiatement la date de la présente demande d'évaluation de sécurité.

1. Je détiens un passeport valide d'un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)
1. Je détiens un passeport valide d'un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)
2. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada pour le plaisir plus de dix fois au cours des cinq dernières années. (à l'exception des États-Unis)
2. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada pour le plaisir plus de dix fois au cours des cinq dernières années. (à l'exception des États-Unis)
3. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada par affaires. (à l'exception des États-Unis)
3. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada par affaires. (à l'exception des États-Unis)
4. J'ai résidé à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis).
4. J'ai résidé à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis).

Si oui, indiquez le pays et les dates :

5. Des membres de ma famille immédiate habitent dans un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)
5. Des membres de ma famille immédiateFootnote 1 habitent dans un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, indiquez le pays de résidence et le lien :

6. J'ai reçu du soutien financier d'une organisation ou d'un organisme gouvernemental de l'extérieur du Canada pour mon éducation. (à l'exception des États-Unis)
6. J'ai reçu du soutien financier d'une organisation ou d'un organisme gouvernemental de l'extérieur du Canada pour mon éducation. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, indiquez le nom de l'organisation ou du gouvernement et le pays :

7. Je détiens au moins 20 % des actions votantes d'une entreprise située à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis)
7. Je détiens au moins 20 % des actions votantes d'une entreprise située à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, veuillez fournir des détails :

8. J'ai eu des contacts, des réunions, ou des activités sociales ou d'affaires avec des hauts fonctionnaires étrangers, à l'exception des personnes des États-Unis (c.-à-d. des représentants non canadiens d'un gouvernement, d'un ministère ou d'une ambassade).
8. J'ai eu des contacts, des réunions, ou des activités sociales ou d'affaires avec des hauts fonctionnaires étrangers, à l'exception des personnes des États-Unis (c.-à-d. des représentants non canadiens d'un gouvernement, d'un ministère ou d'une ambassade).

Si oui, veuillez fournir des détails :

9. J'ai parrainné un étranger à son entrée au Canada.
9. J'ai parrainné un étranger à son entrée au Canada.

Si oui, veuillez fournir des détails, comme le pays et les dates :

10. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 90 jours consécutifs. (à l'exception des États-Unis)
10. J'ai voyagé à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 90 jours consécutifs. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, veuillez fournir des détails, comme le pays et les dates :

11. J'ai étudié à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis)
11. J'ai étudié à l'extérieur du Canada. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, veuillez indiquer le programme d'étude, le pays et les dates :

12. On m'a déjà refusé l'entrée dans un pays.
12. On m'a déjà refusé l'entrée dans un pays.

Si oui, veuillez indiquer la raison, le pays et la date :

13. On m'a déjà demandé de remettre mon passeport à un représentant du gouvernement (par ex. douane, police, organisme de délivrance ou autre).
13. On m'a déjà demandé de remettre mon passeport à un représentant du gouvernement (par ex. douane, police, organisme de délivrance ou autre).

Si oui, indiquez la date, l'organisation à qui vous avez remis votre passeport, l'endroit, les raisons de la remise et le dénouement :

14. J'ai travaillé pour une entreprise située dans un pays étranger. (à l'exception des États-Unis)
14. J'ai travaillé pour une entreprise située dans un pays étranger. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, indiquez le nom de l'entreprise, le pays et les dates d'emploi :

15. Je considère avoir allégeance envers un pays autre que le Canada ou les États-Unis.
15. Je considère avoir allégeance envers un pays autre que le Canada ou les États-Unis.

Si oui, veuillez indiquer le nom du pays :

16. J'ai travaillé pour un gouvernement étranger, y compris le service militaire. (à l'exception des États-Unis)
16. J'ai travaillé pour un gouvernement étranger, y compris le service militaire. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, veuillez indiquer les dates, le(s) gouvernement(s), le(s) ministère(s) et le(s) poste(s) occupé(s) :

17. J'ai servi dans une organisation de sécurité ou du renseignement dans un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)
17. J'ai servi dans une organisation de sécurité ou du renseignement dans un pays autre que le Canada. (à l'exception des États-Unis)

Si oui, veuillez indiquer l'organisation et le pays :

18. On m'a déjà refusé, suspendu ou révoqué une attestation de sécurité.
18. On m'a déjà refusé, suspendu ou révoqué une attestation de sécurité.

Si oui, veuillez fournir les détails :

19. Je maintiens des liens significatifs avec une ou plusieurs personnes qui font partie ou appuient un groupe d'espionnage, qui font partie du crime organisé, ou qui mènent des activités subversives ou militantes.
19. Je maintiens des liens significatifs avec une ou plusieurs personnes qui font partie ou appuient un groupe d'espionnage, qui font partie du crime organisé, ou qui mènent des activités subversives ou militantes.
20. J'ai été congédié ou on m'a demandé de démissionner d'un poste pour des raisons liées à la fraude ou au vol.
20. J'ai été congédié ou on m'a demandé de démissionner d'un poste pour des raisons liées à la fraude ou au vol.
21. J'ai déjà déclaré faillite.
21. J'ai déjà déclaré faillite.
22. Il existe actuellement un jugement financier contre moi (cela comprend une amende ou dédommagement, peu importe si des paiements sont arriérés; et tout autre type de jugement financier (comme la pension alimentaire et les impôts) pour lesquels il y a des paiements arriérés de plus de trois mois).
22. Il existe actuellement un jugement financier contre moi (cela comprend une amende ou dédommagement, peu importe si des paiements sont arriérés; et tout autre type de jugement financier (comme la pension alimentaire et les impôts) pour lesquels il y a des paiements arriérés de plus de trois mois).
23. On m'a déjà refusé ou retiré du crédit.
23. On m'a déjà refusé ou retiré du crédit.

Si oui, expliquez :

Instructions pour remplir la Demande d'évaluation de sécurité

Veuillez lire attentivement les instructions, car elles contiennent des renseignements importants. Les Demandes d'inscription incomplètes ne seront pas traitées et seront retournées à l’expéditeur.

Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire, une personne autorisée, un représentant désigné, un administrateur, un cadre ou un employé.

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) mènera l’évaluation de sécurité du propriétaire, de la personne autorisée et du représentant désigné, qui seront avisés si la demande a été approuvée ou refusée une fois l'évaluation de sécurité terminée.

Le représentant désigné approuvé mène l’évaluation de sécurité de l'administrateur, du cadre et de l'employé ayant accès aux marchandises contrôlées.

Veuillez remplir toutes les sections. Si une section ne s'applique pas à vous, inscrivez « s. o. » dans l'espace prévu. Si vous avez besoin de plus d'espace, vous pouvez utiliser une feuille de papier additionnelle et l'annexer à la demande. Les quatre premières pages comprennent les renseignements requis pour une vérification nominale du casier judiciaire et peuvent être transmises à des organismes d’application de la loi et à des organismes accrédités de la Gendarmerie royale du Canada.

Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec le PMC au 1-866-368-4646. Veuillez remplir le formulaire le plus possible et dresser une liste de vos questions avant de joindre l'agent du PMC.

Section A - Information sur l’entreprise

Cette section est à remplir par le représentant désigné dans la mesure du possible, ou par le représentant désigné proposé si personne n'a fait l'objet d'une évaluation de sécurité et d'une approbation par le PMC.

Veuillez fournir des renseignements sur le nom d'entreprise, d'exploitation ou commercial de l'organisation inscrite au PMC. Si la dénomination sociale et le nom de l'entreprise sont les mêmes, inscrivez « s. o. » dans la case « nom de l'entreprise ».

Dans la partie 8, veuillez fournir une description des marchandises contrôlées que vous prévoyez examiner, posséder ou transférer, en incluant les numéros de groupe et d'article fournis dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC). Si vous avez de la difficulté à déterminer le groupe de la LMEC que vous devez indiquer dans cette section, vous devriez communiquer avec l'organisation avec laquelle vous avez conclu un contrat ou avec la Direction des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour obtenir un avis consultatif [PDF 103kb]. La description des marchandises contrôlées doit fournir suffisamment de détails pour permettre de communiquer la vraie nature des marchandises. Évitez d'utiliser le nom commercial, le nom générique ou des termes généraux qui ne décrivent pas convenablement les marchandises.

Section B - Renseignements sur le demandeur

À remplir tel qu'il est indiqué.

Section C – Avis de confidentialité

C-1 Cette partie fait référence aux renseignements personnels détenus par une institution fédérale et décrit la raison d’être et l’autorisation de la collecte des renseignements ainsi que la divulgation.

C-2 Cette partie fait référence aux renseignements personnels détenus par une organisation. Cette espace est facultative et réservée pour l’usage de l’industrie seulement. Elle peut être utilisée par le représentant désigné lors de l’évaluation de sécurité d’un officier, directeur et employé de la personne inscrite et ajouter les détails concernant l’utilisation et la divulgation des renseignements personnelles détenus par l’organisation.

Section D – Consentement

À faire signer et dater par le demandeur.

Section E – Renseignements personnels

À remplir tel qu'il est indiqué. Si cette section ne s’applique pas à votre situation, laissez-la en blanc.

Section F – Pays d'origine

À remplir tel qu'il est indiqué. Si cette section ne s’applique pas à votre situation, laissez-la en blanc.

Dans la partie 22, Résident permanent s'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dans la partie 26, Pays de provenance veut dire le dernier pays de résidence avant d’immigrer au Canada.

Section G – Anciens lieux de résidence

À remplir tel qu'il est indiqué. Si vous avez résidé ou séjourné dans un pays autre que le Canada pendant six mois consécutifs ou plus au cours des cinq dernières années, vous devez obtenir un certificat de bonne conduite (ou équivalent dans le pays visité) et une vérification des antécédents judiciaires (une vérification sommaire des antécédents judiciaires du FBI si vous avez séjourné au États-Unis d’Amérique) pour ce pays. Veuillez communiquer avec l’ambassade, le consulat le haut-commissariat du pays en question au Canada pour savoir comment obtenir ces renseignements.

Section H - Études

À remplir s’il y a lieu.

Section I – Antécédents professionnels

À remplir tel qu'il est indiqué.

Section J – Antécédents criminels

À remplir tel qu'il est indiqué. Si cette section ne s’applique pas à votre situation, laissez-la en blanc.

Dans le cadre du processus de vérification de casier judiciaire, le demandeur peut être demandé de fournir un jeu complet d'empreintes digitales, incluant les empreintes roulées et à plat des 10 doigts. Si l'on vous demande de fournir vos empreintes digitales, vous devez les faire prendre à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.

Section K – Historique des voyages

Si vous ne détenez pas de passeport ou n'avez pas voyagé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer « s. o. » dans chaque case de la rangée a dans la partie 39.

Si vous n’avez pas voyagé à l'extérieur du Canada ou des États-Unis au cours des cinq dernières années, veuillez laisser les cases de la partie 40 en blanc.

Section L – Références personnelles

Les références doivent être des personnes sans lien de parenté (veuillez noter que les parents par alliance ou les cohabitants ne peuvent pas être des références). Des exemples sont des amis, des connaissances d'affaires, des collègues de travail.

Section M – Autorisation de sécurité

À remplir s’il y a lieu.

Section N – Énoncés sur l'évaluation de sécurité

À remplir tel qu'il est indiqué.

Liste de contrôle des documents

Les documents suivants doivent être inclus :

  1. Preuve pour confirmer votre admissibilité

    Pour les citoyens canadiens résidant habituellement au Canada, joignez une (1) copie de l'un des documents suivants comme preuve de citoyenneté :

    • Passeport canadien en vigueur
    • Certificat de citoyenneté canadienne
    • Certificat de naissance
    • Carte NEXUS

    Pour les résidents permanents vivant habituellement au Canada, joignez une (1) copie de l'un des documents suivants comme preuve du statut de résident permanent :

    • Carte de résident permanent

  2. Comme preuve pour confirmer votre identité et adresse de résidence; joignez une copie du document suivant :

    • Permis de conduire canadien valide

  3. Comme preuve pour confirmer vos antécédents professionnels (s’il y a lieu), joignez une copie du document suivant :

    • Curriculum vitae

  4. S’il y a lieu, comme preuve pour confirmer vos antécédents scolaires, joignez une copie du document suivant :

    • Si disponible, une preuve de vos études si vous avez fréquenté un établissement d'établissement au cours des cinq dernières années, entre autres, une copie du diplôme ou grade obtenu.

  5. S'il y a lieu, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Pour un représentant désigné faisant l’objet d’une enquête de sécurité : Les résultats d’un formulaire de dactyloscopie (C-216R) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) si vous avez été déclaré coupable pour une infraction criminelle au Canada ou à l'étranger pour laquelle on ne vous a pas octroyé la réhabilitation.
    • Pour un propriétaire, une personne autorisée, un administrateur, un cadre ou un employé faisant l’objet d’une enquête de sécurité : Une vérification judiciaire du CIPC ou (facultatif) les résultats d’un formulaire de dactyloscopie (C-216R) de la GRC.

Adresse d'envoi de la demande

Une fois remplie par le propriétaire, la personne autorisée et le représentant désigné, la demande doit être envoyée au PMC par courrier postal ou télécopieur comme suit :

Adresse postale

Direction des marchandises contrôlées
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2745, rue Iris, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Adresse de messagerie

Direction des marchandises contrôlées
2745, rue Iris, 3e étage
a/s de Salle de courrier de TPSGC
Place du Portage, Phase III, 0B3
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Si vous le souhaitez, tous les éléments en lien avec la demande d’enquête de sécurité du représentant désigné, du propriétaire ou de la personne autorisée peuvent être envoyés par télécopieur ou être numérisés et envoyés par courriel (voir l'adresse ci-après) à l’avance aux responsables du Programme des marchandises contrôlées. Toutefois, des copies originales de la vérification judiciaire du CIPC, du rapport d’empreintes digitales de la GRC ou du formulaire de dactyloscopie C-216R sont toujours requises.

Télécopieur

613-948-1722

Courriel

dmc-cgd@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remarque : Toutes les enquêtes de sécurité effectuées par le représentant désigné doivent être conservées et entreposées de manière sécuritaire par le représentant désigné dans un site appartenant à la personne inscrite.

Footnote 1

Famille immédiate : époux ou épouse ou conjoint(e) de fait, père (incluant beau-père), mère (incluant belle-mère), beaux-parents (mariés ou conjoint(e) de fait), enfants (y compris les enfants d'un premier lit, par alliance ou adoptés, enfants du conjoint(e) de fait, et frères et soeurs).

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