Programme des marchandises contrôlées
Demande d’exemption d’inscription
TRAVAILLEUR TEMPORAIRE

Protégé B une fois rempli

A – Critères d’admissibilité

Le travailleur temporaire peut demander une exemption d’inscription seulement si une personne inscrite présente une demande.

B – Renseignements sur le travailleur temporaire

(REMARQUE : vous devez joindre à cette demande, comme preuve d’emploi, une copie de l’autorisation d’emploi par Citoyenneté et Immigration Canada)

8. Durée prévue d’emploi

C – Description des marchandises contrôlées que le travailleur temporaire examinera, possèdera ou transférera , y compris leur pays d’origine si autre que le Canada

D – Attestation du représentant désigné

Je soussigné, atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont véridiques, complets, corrects et que la personne visée est bel et bien un « travailleur temporaire », conformément à la définition contenue dans les instructions ci-jointes.

(QUICONQUE FAIT UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UNE DÉCLARATION TROMPEUSE DANS CETTE DEMANDE D’EXEMPTION D’INSCRIPTION AU PIMC COMMET UNE INFRACTION EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE ET EST PASSIBLE D’UNE POURSUITE EN JUSTICE.

Déclaration dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

les renseignements que vous fournissez dans cette demande sont réunis dans le cadre de la Loi sur la production de défense (LPD) et seront archivés dans la banque de renseignements personnels numéro TPSGC PPU 045. Vous divulguez ces renseignements personnels conformément aux sous-alinéas 7(3)c.1)(iii) et 7(3)h.2)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et peuvent être diffusés en application de l’article 8 de cette loi ou pour d’autres fins prévues dans la LPD.

Durée;

L’exemption d’inscription émise à un travailleur temporaire est valide pour une période allant jusqu’à trois ans suivant la date d’approbation de l’exemption.

Programme des marchandises contrôlées
Demande d’exemption d’inscription Travailleurs temporaires
Instructions pour remplir le formulaire

Renseignements généraux

Ce formulaire doit être rempli par le représentant désigné ou la personne inscrite. Le représentant désigné sera informé de l’acceptation ou du rejet de la demande.

Les demandes incomplètes entraîneront des retards ou pourraient même être rejetées.

Veuillez remplir toutes les sections. Si un élément ne s’applique pas à vous, écrivez « N/A » dans l’espace fourni à cette fin. Si vous manquez d’espace, vous pouvez utiliser une feuille supplémentaire et l’annexer à la demande.

Sections A et B

À remplir conformément aux indications.

Section C

La description des marchandises contrôlées doit être suffisamment détaillée pour dévoiler l’identité réelle des marchandises. Il faut éviter d’utiliser des noms commerciaux, des noms génériques ou tout autre terme général qui ne décrit pas adéquatement les marchandises.

Toutes les marchandises contrôlées doivent être inscrites en ordre numérique tel qu’indiqué dans la Liste des marchandises contrôlées.

Section D

Il appartient au représentant officiel désigné de s’assurer que le travailleur temporaire répond à la définition de « travailleur temporaire » pour l’application du Programme des marchandises contrôlées (PMC). On entend par « travailleur temporaire », un dirigeant, un administrateur ou un employé d’une personne morale inscrite en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées et qui n’est pas citoyen canadien résidant habituellement au Canada ni résident permanent ayant son lieu de résidence dans ce pays.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées, veuillez contacter l’un de nos agents d’information au 1-866-368-4646.

Toute modification à l’information contenue dans la présente demande doit être signalée rapidement à l’adresse suivante :

Adresse postale
Direction des marchandises contrôlées
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2745, rue Iris, 3e étage
Ottawa ON K1A 0S5

Adresse de messagerie
Direction des marchandises contrôlées
2745, rue Iris, 3e étage
a/s Salle de courrier principale de TPSGC
Place du Portage, Phase III, 0B3
11, rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5