DEMANDE D'INSCRIPTION - PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES (PMC)

À l'usage interne seulement

Toute fausse déclaration ou représentation ou dissimulation de tout fait substantiel dans la présente demande ou tout document présenté à l'appui de la présente demande peut entraîner le rejet, la suspension ou la révocation de l'inscription, de même que des poursuites criminelles.

Lire les instructions attentivement

Les demandes d'inscription incomplètes ne seront pas traitées et seront retournées au destinataire.

Allouez 45 jours après la réception de la demande remplie et de toute la documentation pour le traitement de la demande.

A. LANGUE DE CORRESPONDANCE

B. TYPE DE DEMANDE

Pour les nouvelles demandes et les renouvellements, vous devez remplir toutes les sections du formulaire.

Pour les modifications, vous devez remplir les sections A, B, C et H, ainsi que toute autre section où des changements ont été apportés par rapport à la demande originale. Si une section ne s'applique pas, indiquez s.o. (sans objet).

S'il n'y a pas suffisamment d'espace dans le présent formulaire pour entrer une réponse complète, veuillez ajouter une page supplémentaire.

C. RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE

D. JUSTIFICATION DE L'INSCRIPTION

Marchandises contrôlées

10. Décrivez les marchandises contrôlées que le demandeur prévoit examiner, posséder ou transférer (Consultez la Liste des marchandises d'exportation controlée (LMEC))

a.

b.

c.

d.

e.

Contrat et obligations de travail

12. Durée du contrat

13. Personne-ressource

Autres exigences

E. EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE

Indiquez toute adresse de l'entreprise où des marchandises contrôlées sont conservées

a.

b.

c.

d.

e.

Si vous avez répondu Non à la question 18, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en oeuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi de la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

23.

Pour ajouter d'autres sites de l'entreprise, utilisez l'annexe 1 ci-jointe.

F. INFORMATION SUR LES PROPRIÉTAIRES

Identifiez les personnes et les entreprises qui possèdent au moins 20% des actions votantes et précisez le pourcentage. Pour les entreprises identifiées, fournissez l'information sur les propriétaires jusqu'au propriétaire ultime inclusivement et indiquez s'il s'agit d'une société cotée en bourse en suivant le format ci-dessous. Vous trouverez des exemples pour cette section dans la section F des instructions ci-jointes.

1a -

1b -

1c -

2a -

2b -

2c -

3a -

3b -

3c -

G. RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE

Identifiez tous les dirigeants, directeurs, partenaires et propriétaires.

Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez l'annexe 2 ci-jointe.

H. ATTESTATION ET CONSENTEMENT

(Seules les personnes identifiées dans la section G ci-dessus peuvent remplir cette section)

Je, soussigné, à titre de dirigeant autorisé par le demandeur, atteste que l'information contenue dans cette demande d'inscription est véridique, complète et correcte. Je reconnais et accepte les responsabilités soulignées dans la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées sur l'examen, la possession ou le transfert des marchandises contrôlées.

Consentement sur la publication

Conformément à l'article 37 (2) de la Loi de production de défense et dans le but d'aider toutes les personnes inscrites à faire preuve de diligence raisonnable sur le transfert de marchandises contrôlées à une autre personne, la Direction des marchandises contrôlées (DMC) a l'obligation d'afficher dans son site Web une liste des personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées et autorisées à posséder, examiner ou transférer des marchandises contrôlées.

Une fois le consentement à l'affichage d'information dans le site Web de la DMC obtenu, les détails seront accessibles au public dans le site Web. Choisissez l'une des options ci-dessous.

Protection des renseignements

Les renseignements personnels fournis dans la présente demande sont protégés et utilisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PPU 045). Les renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur la production de défense afin de déterminer l'admissibilité actuelle et continue de votre entreprise au Programme des marchandises contrôlées. Les renseignements peuvent être vérifiés.

ANNEXE 1

E. EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE (Suite)

Indiquez toute adresse de l'entreprise où des marchandises contrôlées sont conservées

a.

b.

c.

d.

e.

Si vous avez répondu Non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en oeuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

9.

a.

b.

c.

d.

e.

Si vous avez répondu Non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en oeuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

9.

a.

b.

c.

d.

e.

Si vous avez répondu Non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en oeuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

9.

a.

b.

c.

d.

e.

Si vous avez répondu Non à la question 4 n'oubliez pas qu'il s'agit d'une condition à l'inscription conformément à l'article 10 (e) du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui exige qu'une personne inscrite établisse et mette en oeuvre un plan de sécurité pour tous les emplacements où l'entreprise mène des activités au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées. Le non-respect de cette condition constitue un manquement grave au Règlement qui pourrait entraîner des poursuites conformément au sous-article 45(2) de la Loi sur la production de défense et la suspension ou la révocation de l'inscription.

9.

ANNEXE 2

G. RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE (suite)